Bail Mettre les terres à disposition du Gaec
Je vais travailler en Gaec avec deux associés. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec, comme prévu dans une convention. Je suis titulaire d’un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?
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La mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation agricole est une faculté reconnue au fermier par le code rural. La mise à disposition ne constitue ni un apport du droit de bail à la société, ni une véritable sous-location. Le fermier reste titulaire du bail et redevable des obligations vis-à-vis du propriétaire.
Le fermier qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, en réalisant une mise à disposition (article L.323-14 du code rural). Il a l’obligation de continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué, et la durée de la mise à disposition ne peut pas excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail.
Concernant les formalités vis-à-vis du propriétaire, le fermier a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n’impose aucun délai pour procéder à cette formalité. Mais il est toujours préférable de le faire au plus vite.
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